Conditions Générales de Vente des prestations de formation :

par la société ALTAÉ (Ci-après « les Conditions Générales de Vente), dont le siège social est 15 route de Pécut – 23800 Naillat, Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro : 7587 01558 87 auprès de la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.), N° de SIRET : 434 527 644 000 34.

Article 1 : Inscription 

Les inscriptions doivent préciser tous les renseignements nécessaires à leur traitement et leur facturation.

Selon la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l’article L6353-1 du Code du travail, une convention de formation est établie.

La signature de la proposition signifie l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

Notre exigence de qualité nous conduit à fixer pour chaque formation en groupe un minimum et un maximum de participants. Les inscriptions sont prises dans l’ordre d’arrivée des réservations écrites (courrier ou mail). Elles cessent d’être retenues dès que le nombre maximum est atteint et nous en informons l’entreprise.

Article 2 : Annulation dans le cas d’une formation de groupe 

L’annulation d’une inscription, parce qu’elle modifie la composition du groupe, peut entraîner des conséquences très négatives sur le déroulement d’un stage, voire nous conduire à le supprimer.

Toute annulation doit nous parvenir par écrit au moins 10 jours avant la date de début du stage. En cas de non-respect de ce délai, nous nous réservons le droit de demander le versement intégral de la formation (ce débit ne constitue pas cependant une dépense déductible de la participation de l’employeur à la formation continue).

Pour les formations inter-entreprises, la société ALTAE se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage avant la date prévue et dans un délai raisonnable si le nombre de participants est insuffisant pour le bon déroulement de la formation.

Article 3 : Délai de rétractation

A compter de la signature de la proposition par l’apprenant ou l’entreprise, dans le cadre d’une formation prise en charge sur le CPF, ALTAE crée la commande de formation sur le site CPF, ensuite l’apprenant peut s’inscrire à son tour sur le site. A compter de la validation de la commande, l’apprenant peut se rétracter auprès d’ALTAE par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 14 jours. Ce délai instauré par la Caisse des Dépôts est incompressible. La formation pourra démarrer à l’issue de ce délai. 

Article 4 : Règlement Intérieur

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur d’ALTAE dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 5 : Interruption de la formation

Si l’apprenant est contraint d’interrompre sa formation pour cas de force majeure dûment reconnues, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la présente proposition.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par l’apprenant pour un autre motif que la force majeure dûment reconnu, la présente proposition est résiliée selon la modalité suivante :  Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis.

Article 6 : Frais de formation

Les prix mentionnés sont HT, ils sont à majorer de la TVA en vigueur.

Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.

Pour un stage inter se déroulant dans nos locaux, les frais de repas et d’hébergement des apprenants ne sont pas compris dans le prix du stage.

Pour un stage intra se déroulant sur le site client des frais de déplacements pourraient être facturés en sus si nécessaire.

Pour un stage intra se déroulant sur plusieurs jours consécutifs sur le site client et selon le lieu, des frais de déplacement, de repas et d’hébergement du formateur pourront être facturés.

Article 7 : Modalités de paiement

Nos factures sont payables comptant sans escompte (indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement Article L441-3 du code de commerce).

En l’absence de paiement, suite à nos lettres de rappel et après mise en demeure, des pénalités de retard égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur seront appliquées.

En cas de paiement du coût de la formation par un organisme payeur extérieur, l’entreprise solidairement débitrice doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme de la demande de prise en charge de la formation.

Dans le cas où l’organisme payeur ne prendrait pas en charge la totalité du coût de la formation, l’entreprise s’engage à payer la différence.

Article 8 : Réclamation

Pour toute réclamation, s’adresser au service réclamation,

Soit par courrier Soit par mail :

ALTAE Langues info@altae.fr

Service réclamation att service réclamation 

15 route de Pecut

23800 Naillat

Article 9 : Litiges

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Limoges, quel que soit le siège ou la résidence du client.

S’agissant d’un client non commerçant, sera seul compétent le tribunal de commerce déterminé par les règles usuelles de compétence territoriale.

SARL ALTAE 15 rte de Pécut, 23800 NAILLAT – TEL : 0555899176 – Courriel : info@altae.fr – Site web : www.altae.fr

SIRET : 434 527 644 00034 – Code APE : 7112B – Enregistré sous le numéro : 75870155887 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)